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Article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))

Article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater U
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 99
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 140

IV. - A. - Les 2°, 4° et 5° du A et les B et C du I s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er janvier 2022.

B. - Les 1° et 3° du A du I s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2022.