I à II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. Art. 182 B, Art. 235 quater, Art. 235 quinquies, Art. 187
Art. 182 B, Art. 235 quater, Art. 235 quinquies, Art. 187
III.-Le I s'applique aux retenues à la source dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022.