I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 38, Art. 54 septies, Art. 112, Art. 137 bis, Art. 150-0 D
II. - Le I du présent article s'applique aux scissions réalisées à compter de l'entrée en vigueur du I de l'article 77 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.