Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1915 du 30 décembre 2021 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1915 du 30 décembre 2021 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19)
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.