Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2022 (LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine

Art. L132-1, Art. L132-2, Art. L132-2-1, Art. L132-5, Art. L740-1, Art. L760-1, Art. L770-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine

Art. L132-7

A créé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine

Art. L132-2-2