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Article R863-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2022
(Code de la construction et de l'habitation)
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Article R863-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2022
(Code de la construction et de l'habitation)
Les dispositions du titre III du présent livre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.