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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts)

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts)


A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970
Art. 1