Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation
Art. D711-6-1, Art. D711-1, Art. D718-5