Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1817 du 27 décembre 2021 relatif à l'activité partielle)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1817 du 27 décembre 2021 relatif à l'activité partielle)
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.