Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1817 du 27 décembre 2021 relatif à l'activité partielle)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1817 du 27 décembre 2021 relatif à l'activité partielle)
Les dispositions du I de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er décembre 2021.