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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2021-1171 du 10 septembre 2021 relatif au « Pass'Sport »)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2021-1171 du 10 septembre 2021 relatif au « Pass'Sport »)

Les structures et associations sportives mentionnées à l'article 3 peuvent procéder, jusqu'au 28 février 2022, à une réduction du tarif de l'adhésion ou de la prise de licence à hauteur du montant de l'aide financière visée à l'article 1er en faveur des personnes éligibles mentionnées à l'article 2. Ces structures et associations sportives pourront en demander le remboursement auprès de l'Etat au plus tard le 28 février 2022.