Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1814 du 24 décembre 2021 modifiant le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1814 du 24 décembre 2021 modifiant le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022. Les articles 1er et 2 sont applicables aux sinistres survenus postérieurement au 31 décembre 2021.