Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1813 du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transport des fonctionnaires actifs des services de la police nationale)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1813 du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transport des fonctionnaires actifs des services de la police nationale)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.