Articles

Article R229-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article R229-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les modalités d'affichage de la classe d'émissions de dioxyde de carbone prévue à l'article R. 229-103 dans les publicités en fonction du support et de leur diffusion.