Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1793 du 23 décembre 2021 relatif à la commission d'intégration prévue à l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1793 du 23 décembre 2021 relatif à la commission d'intégration prévue à l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.