Article R7343-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R7343-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les recours dirigés contre l'arrêté édicté en application de l'article L. 7343-3 sont portés devant la juridiction désignée par l'article R. 311-2 du code de justice administrative.