Article R7343-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/12/2021 (Code du travail)

Les modalités d'accès au système de vote électronique et le fonctionnement général du scrutin font l'objet d'une communication aux électeurs sur le site internet prévu à l'article R. 7343-10 la semaine précédant le premier jour du scrutin.