Article R7343-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R7343-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les délais fixés par les articles R. 7343-27 à R. 7343-29 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.