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Article R7343-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R7343-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

La décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est notifiée dans un délai de dix jours à compter de la date de réception du recours au requérant.

Le silence gardé par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi à l'expiration du délai de dix jours mentionné au premier alinéa vaut décision de rejet.