Articles

Article R7343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R7343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Un scrutin est organisé pour chacun des secteurs d'activité mentionnés à l'article L. 7343-1.

Les travailleurs peuvent participer au scrutin organisé au titre de chaque secteur d'activité dans lequel ils exercent leur activité, à la condition de remplir dans ce secteur la condition d'ancienneté mentionnée à l'article L. 7343-7.