Article L142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Le contentieux de l'admission à l'aide sociale relevant du présent code comprend les litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII.