Article L3142-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L3142-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Un décret détermine les conditions d'application du présent paragraphe, notamment les critères d'appréciation du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée.