Article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/12/2021 (LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1))

I. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L731-13-2

B. - L'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant du présent I est applicable à compter des déclarations transmises en 2023 au titre des revenus de l'année 2022.

II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019

Art. 19

- Code de la sécurité sociale.

Art. L752-1, Art. L613-2