Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1822 du 27 décembre 2021 modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau IV-IV