Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple)
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.