Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D49-86, Art. D51, Art. D77, Art. D158