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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D47-11-4