Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple)
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.