Articles

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D47-14