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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D46-1-4