Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D45-2-1 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel