Article R135-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R135-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues aux articles R. 135-4 et R. 135-5.