Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1783 du 24 décembre 2021 relatif au renforcement et à la mise à jour du plan d'action de réduction des polluants atmosphériques du plan climat-air-énergie territorial)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R229-55-1, Art. R229-55-2