Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1781 du 23 décembre 2021 relatif au critère de sécurité d'approvisionnement électrique mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. D141-12-6