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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1801 du 24 décembre 2021 fixant les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1801 du 24 décembre 2021 fixant les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R631-7, Art. R631-8, Art. R631-10