Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1801 du 24 décembre 2021 fixant les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R631-6