Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1768 du 22 décembre 2021 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre VIII : Maison de naissance
, Art. D6323-36, Art. D6323-37, Art. D6323-38, Art. D6323-39, Art. D6323-40, Art. D6323-41