Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 2021 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 2021 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme))
Le présent arrêté, sera publié au Journal officiel de la République française.