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Article R135-7-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article R135-7-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Les membres du comité médical du contrôle de la navigation aérienne et les médecins experts désignés par le président de ce comité perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.