Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/12/2021 (Décret n° 2021-1763 du 23 décembre 2021 portant modification des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique)

I. - Les dispositions de l'article R. 4212-1 du code du travail, en tant qu'elles renvoient à l'article R. 4222-10 du même code, dans sa rédaction résultant du présent décret, ne sont pas applicables :

1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure au 1er janvier 2022 ;

2° Aux opérations n'exigeant pas un permis de construire dont le début des travaux est antérieur à cette même date.

II. - Les dispositions des 2° à 4° de l'article 1er et de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

III. - Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur au plus tard le 31 janvier 2022.

IV. - A. - Les dispositions du 1° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

B. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R4222-10