Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1771 du 22 décembre 2021 relatif à l'autorité compétente en matière de licence et de certificats pour l'exercice du contrôle de la circulation aérienne et au comité médical du contrôle de la navigation aérienne)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-622 du 27 mars 1993
Art. 2-1