Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1771 du 22 décembre 2021 relatif à l'autorité compétente en matière de licence et de certificats pour l'exercice du contrôle de la circulation aérienne et au comité médical du contrôle de la navigation aérienne)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile
Art. R135-7-1, Art. R135-7-2, Art. R135-7-3, Art. R135-7-4, Art. R135-7-5, Art. R135-7-6, Art. R135-7-7, Art. R135-7-8, Art. R135-7-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile
Sct. Sous-section 1 : Certification, Sct. Sous-section 2 : Comité médical du contrôle de la navigation aérienne
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile Art. R135-1, Art. R135-2, Art. R135-3, Art. R135-4, Art. R135-5, Art. R135-6, Art. R135-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile
Art. R135-3-1