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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1758 du 22 décembre 2021 prorogeant l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1758 du 22 décembre 2021 prorogeant l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020
Art. 4