Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1758 du 22 décembre 2021 prorogeant l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020
Art. 4