Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1759 du 22 décembre 2021 relatif aux règles de prise en compte des plus-values latentes de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-284 du 26 mars 2008
Art. 1, Art. 3, Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-284 du 26 mars 2008
Art. 6