Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2021 (Décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense)

Jusqu'au prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires :
1° Les représentants des aides-soignants civils du premier grade relevant du décret du 3 novembre 2009 mentionné ci-dessus représentent les aides-soignants civils de classe normale relevant du présent décret ;
2° Les représentants des aides-soignants civils de classe exceptionnelle relevant du décret du 3 novembre 2009 mentionné ci-dessus représentent les aides-soignants civils de classe supérieure relevant du présent décret.