Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2022 au 01/10/2023 (Décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire)

Une indemnité pour compétences nucléaires spécifiques est attribuée dans la limite de contingents fixés par arrêté interministériel :

-au titre de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire, au personnel à solde mensuelle de la marine nationale chargé soit de l'élaboration et du contrôle des règles de maintenance, d'exploitation et de sécurité de telles installations, soit de leur conduite ou de leur entretien, soit de la formation d'adaptation à leur conduite ou à leur entretien ;

-au titre de la mise en œuvre des armements nucléaires, au personnel à solde mensuelle de la marine nationale et de l'armée de l'air et de l'espace chargé soit de l'élaboration et du contrôle des règles de maintenance, d'exploitation et de sécurité de tels armements, soit de leur conduite ou de leur entretien, soit de la formation d'adaptation à leur conduite ou à leur entretien.