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Article 911-136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 911-136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Les aides exceptionnelles sont attribuées et leur montant est déterminé en considération :


1° Des difficultés financières rencontrées par l'entreprise de vente à l'étranger en 2020 et en 2021 ;


2° De la qualité du travail de promotion et de commercialisation des œuvres cinématographiques sorties en salles de spectacles cinématographiques à l'étranger ;


3° De la taille de l'entreprise de vente à l'étranger ;


4° De la part du chiffre d'affaires résultant de l'activité de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques dans le chiffre d'affaires total de l'entreprise ;


5° Des aides déjà reçues par l'entreprise de vente à l'étranger au titre des différentes mesures de soutien mises en place par l'Etat et le Centre national du cinéma et de l'image animée ;


6° Du montant des sommes inscrites sur le compte automatique de l'entreprise de vente à l'étranger et des sommes investies au cours des années 2019, 2020, 2021 et 2022.