Article 911-83-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
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Pour l'obtention de l'aide, l'auteur transmet par voie électronique, au plus tard le 30 juin 2022, le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.