Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-42, Art. R15-33-49, Art. R15-33-54, Art. R15-33-55, Art. R15-33-65