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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1))
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L114-1